Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Objet du contrat et chois du forfait
Les clients ont souhaité faire appel au Photographe pour la couverture photographique de leur mariage dont la date est précisée ci-après.
ARTICLE 2 – Date – Choix de la formule – Prix et modalité de payement
2.1 Choix de la formule et du prix
PAYEMENT :
Un acompte de ……..€ à la signature du contrat (40%)
Le solde est payable au jour de la réception des photographies (TVA non déductible)
LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LES PHOTOGRAPHIES NE SERONT PAS LIVRÉES À DEFAUT DE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU.
FRAIS DE TRANSPORT :
Les frais de transport sont inclus dans le forfait du mariage, pour toute prestation de moins de 30km de l’adresse du photographe. (Distance la plus rapide calculés via google map)
Tout dépassement entrainera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,50€ par kilomètre supplémentaire.
2.2 Prestations comprises ou exclues
Choix parmi les prestations ci-dessous, pour chacune sera renseigné, l’adresse, l’heure de début et heure de fin.
Préparatif, mairie, Église/Mosquée/Synagogue, Photos de couple, Vin d’honneur, Repas, Soirée.
Photos de groupe :
Choix des groupes : Prévoir une dizaines de groupes maximum
Observations particulières / Requêtes spécifiques des mariés : ……………….
ARTICLE 3 – Majorité
Les mariés déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire.
En cas de minorité de l’un et/ou l’autre des mariés, la signature de ses 2 parents serait requise sur le présent contrat.
ARTICLE 4 – Droit à l’image et droit de la propriété intellectuelle
4.1 Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L111–3 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à l’usage de diffusions au sein du cercle familial entendu au sens large (famille est invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Les mariés ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîné des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation par les Mariés conformément au présent contrat sera accompagné d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme suivante :
©JeremyMrozinskiPhotographe – http://www.mrozinski.fr
Les mariés s’engagent à signaler toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
4.2 Droit à l’image
Les mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe :
Site Web et Blog du photographe
Réseaux sociaux
Book, brochures, flyers, cartes de visite
Dans les bureaux occupés par le photographe
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe
Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.
Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
Dans le cadre d’exposition artistique et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogue, affiches, flyer et dossier de presse, article de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leurs photographies.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – Annulation
5.1 Annulation par les Mariés
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.
5.2 Annulation par le photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour la réalisation de prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois très court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés
5.3 Changement de date
Tout changement de la date de prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dument démontré par les mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux mariés.
5.4 Force majeure
Ne sont pas considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
ARTICLE 6 – Conditions de prise de vue
- Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
- Les autres prestataires/les invités
Les mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs intervention respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voir des invités ou parents des Mariés.
Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
- Suivi des consignes / Unité des prestations /matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre les parties
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe pour les photos de couple.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestation et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des carte mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant être alors considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
- Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariées reconnaissent qu‘une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
- Photographie et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Mariés s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.
Le photographe s’est forcera d’obtenir les clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les mariés veilleront à présenter au photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes, amie proche etc…) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celle de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lierons seules le photographe.
Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
ARTICLE 7 – Style artistique
Les mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constant évolution, ; et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du photographe.
Le photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui à été montré aux mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe, Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscient que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
ARTICLE 8 – Fichiers numériques
- Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux mariés, les photographies sur clé USB seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des support numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relatif aux droits d’auteur du Photographe.
Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.
- Traitement des photographies / Retouches
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par leur demande.
ARTICLE 9 – Produit livrés
- Tirages
Toutes les taille d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
Les Mariés qui font le choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
- Livre photo
La validation de la mise en page par les Mariés via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
ARTICLE 10 – Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les Mariés, les fichiers numériques et/ou produit seront livrés dans les délais suivants :
La clé USB, au plus tard 4 semaines après la date du mariage
Le livre photo au plus tard 4 semaines à partir de la signature du Bon à Tirer et règlement total de la commande par les Mariés.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de la commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : Rupture de stock du fournisseur, grèves, etc…
Les frais d’envoi des produit inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.
10.2 Réception des commandes
Les mariés s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par le photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
ARTICLE 11 – Frais
- Frais du Photographe
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un diner, le repas du photographe est à la charge des mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des mariés. Ces derniers devront garantir un lit confortable.
Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
– Déplacement en voiture : 0,50€/km au 30ème km
– Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour
– En cas de logement sur place : frais de logement à la charge des Mariés
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaire (Frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le photographe.
- Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de …..€ TTC/h (au ¼ h entamé).
- Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Mariés.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de la coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des Mariés.
- Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à ………..% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit ………% est payable à la remise des travaux.
- Commande
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur à la signature du contrat.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.
Tout défaut de payement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites.
ARTICLE 13 – Changement de la formule – Rétractation
- Changement de formule
À tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à la formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
- Rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délais légal, l’acompte sera intégralement restitué.
ARTICLE 14 – Réclamation – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du Photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les 2 parties.
